ForInteX est un portail web de services internet conçu pour être tout à la fois un véritable carrefour de mise en relation entre Ingénieurs Freelances, Entreprises et un outil métier précieux au plus proche de leurs besoins.

Afin d'accéder aux services de ForInteX, les Entreprises  et les Freelances devront créer leurs comptes. Tout titulaire d'un compte devient de facto membre de ForInteX. Pour vous créer un compte sur ForInteX, vous devez accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Afin d'accéder aux services de ForInteX, les Entreprises et les Freelances devront préalablement lire et accepter une charte éthique.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente listent les droits et les obligations en vigueur pour l'utilisation des services de ForInteX, en particulier les droits et les obligations des membres ayant créé un compte sur ForInteX.

Sont qualifiées de Membres dans ces Conditions Générales de Vente, toutes les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d'un compte, actif ou inactif, sur ForInteX et ayant, de ce fait, accepté les présentes conditions.

2. CONDITIONS GENERALES

2.1 Protection des informations personnelles communiquées par les membres

L'ensemble des informations communiquées par les membres lors de la création de leurs comptes d'utilisation de ForInteX constitue un fichier d'information qui permettra à ForInteX de mettre en relation les Entreprises et les Freelances.

En créant son compte ForInteX et en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le membre donne son accord à ForInteX pour constituer ce fichier et de l'utiliser dans le cadre des services rendus aux membres.

Les membres autorisent ForInteX à exploiter ce fichier et à diffuser les informations qu'il contient dans le cadre de toute opération visant à promouvoir les services rendus par ForInteX et à réussir la mission qui est la sienne.

ForInteX a déclarée auprès de la CNIL un DPO sous le numéro 44126 en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Les membres pourront de ce fait demander des mises à jour des informations les concernant en les rectifiant, en les complétant, en les supprimant en cas d'inexactitude.

En application de l'article 2262 du code civil, ForInteX archivera pour une durée qui lui semblera utile l'ensemble des informations communiquées par ses membres actifs ou inactifs et ce pour les comptes ouverts ou ayant été supprimés.

2.2 Contraintes liées à l'utilisation des services ForInteX

La nature des services proposés par ForInteX pourrait être modifiée par ce dernier sans préavis auprès de ses membres.

Le membre déclare être parfaitement au courant des contraintes techniques liées à l'usage d'Internet et qu'il ne pourra en aucun cas rendre responsable ForInteX des dommages qui lui seraient causés lors de l'utilisation de ses services.

ForInteX se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre ses services temporairement ou de manière définitive sans préavis, le membre déclare en être informé par la signature des présentes conditions.

ForInteX se réserve le droit de supprimer sans préavis et sans compensation d'aucune sorte un compte qui ne respectera pas les présentes Conditions Générales de Vente ou dans lequel les informations renseignées sont mensongères, infondées ou frauduleuses.

2.3 Durée du contrat liant ForInteX à ses membres

Dès l'inscription du membre, l'ouverture de son compte sur ForInteX et l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, le contrat entre ce membre et ForInteX entre en application et cela pour une durée indéterminée, sa résiliation pourra se faire par l'un des deux contractants sans aucun préavis. Pour vous désabonner, et résilier votre contrat, il vous suffit d'envoyer un mail à notre service commercial via notre formulaire de contact.

2.4 Non cessibilité du présent contrat

Le présent contrat est personnel et engage le membre à ne pas céder les droits et les obligations relatifs à l'utilisation de son compte ForInteX.

2.5 Système de paiement

ForInteX accepte les règlements par carte bancaire et les virements bancaires pour le règlement de ses prestations. Dans un but de simplification, votre abonnement n’est automatiquement renouvelé à l'échéance. Des messages vous seront adressés plusieurs jours avant l’échéance d’un abonnement afin qu’il puisse être renouvelé sereinement.

2.6 Règlement des litiges

Toute réclamation faite à ForInteX sera communiquée aux parties concernées, il leur appartiendra de gérer le litige sujet de cette réclamation avec diligence.

ForInteX se réserve le droit de saisir les autorités compétentes pour régler tout litige n'ayant pas trouvé de solution par voix de conciliation.

2.7 Exclusions de garanties

ForInteX ne garantit pas :

- que les services rendus répondront de manière exacte aux attentes de ses membres,
- le résultat obtenu par l'utilisation de ses services,
- l'exactitude des informations circulant sur son site et qui sont déposées par ses membres en mode déclaratif.

2.8 Engagements des membres

Chaque membre de ForInteX est seul responsable de l'usage de son compte. Cet usage doit être conforme à la législation en vigueur, il s'engage à ne pas utiliser son compte pour diffuser tout message ou information :

- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide,
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, ou toute autre attaque par moyen électronique,
- permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
- en violation du caractère privé des correspondances,
- en violation des droits de la personnalité,
- en violation des droits des marques,
- en violation des droits d'auteurs, etc.
- à caractère irrespectueux envers les membres de la communauté ForInteX ou envers toute autre personne.

Le membre s'engage également à fournir des informations exactes lors de son inscription sur ForInteX, ce dernier se dégage de ce fait de toute responsabilité relative à l'inexactitude des informations communiquées par ces membres.

Le membre de ForInteX s'engage à ne pas communiquer, en dehors des champs prévus à cet effet, quelconque moyen permettant aux autres membres ForInteX d'entrer directement en contact avec lui ou de l'identifier (Site web, blog, numéro de téléphone, e-mail etc....). Les équipes ForInteX se donnent le droit de supprimer ces informations ou d'exclure le membre concerné.

Les membres de ForInteX s'engagent à respecter la ligne éditoriale du portail ForInteX qui s'adresse aux métiers de l'ingénieur. Les équipes ForInteX se donnent le droit de supprimer les contenus et d'exclure le membre qui ne respecterait pas cette ligne éditoriale.

Les membres inscrits comme Freelance ou Entreprise s'engagent à utiliser seul leur compte ForInteX, ils ne doivent donc pas communiquer leurs informations de connexion, notamment leurs mots de passe, à autrui. De même, les membres inscrits comme  peuvent partager leur identifiant ForInteX entre plusieurs utilisateurs, mais en aucun cas divulguer leurs informations de connexion en dehors de leur Société. Les Entreprises, membres de ForInteX s'engagent à consulter les CV uniquement dans le cadre de leur utilisation personnelle et exclusive, dans le but de pourvoir leurs propres missions ou celles pour lesquelles elles sont mandatées.

L'utilisation de ForInteX par des sites d'annuaires, de bases de données, de portail web de services pour Entreprises et/ou d'Ingénieurs Freelances est expressément interdite et donnera lieu à la suppression des comptes incriminés sans remboursement des sommes versées. Toute utilisation frauduleuse des informations détenues par ForInteX, notamment pour alimenter d'éventuels fichiers et bases de données, expose en outre le membre qui en est à l'origine à des poursuites pénales.

2.9 Tarif

Chaque membre de ForInteX reconnait savoir et accepte que les tarifs varient selon la taille de la société et le lieu de domiciliation pour les Entreprises et selon le lieu géographique de localisation, tel que renseigné sur la plateforme, pour les Ingénieurs Freelances. Les Entreprises et Ingénieurs Freelances des pays émergents et en développement bénéficient de tarifs adaptés.